Gestes citoyens : connaître la réglementation
- Lutte contre les bruits de voisinage : rappel de l'arrêté préfectoral
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que des tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, ne peuvent être effectués qu'à certains horaires :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
- le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
- Brûlage des déchets :
Par arrêté préfectoral, il est interdit à longueur d'année de faire brûler les déchets verts de jardin, ainsi que les déchets ménagers ou de chantier.
Il est rappelé qu'il est interdit à quiconque d'abandonner, de déposer ou jeter des ordures ménagères, détritus, matériaux ou déchets de quelque nature que ce soit en un lieu dont il n'est ni propriétaire, ni ayant droit (cf: article 21 de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2005). Propriétaire ou ayant droit, vous êtes dans l'obligation de déposer vos déchets, autres que ceux collectés, à la déchetterie de Vernou-sur-Brenne ou d'Amboise.
- Elagage des arbres :
Les riverains doivent élaguer les arbres, les arbustes et haies en bordure des voies publiques et privées, afin qu'ils ne gênent pas le passage des piétons et que les branches ne touchent pas les câbles EDF, ni de télécommunication.
En cas d'urgence au niveau des câbles Enedis-Edf, vous devez composer le 09 726 750 37 qui est le numéro de dépannage électricité. Vous pouvez contacter Edf par téléphone pour les demandes fournisseur mais dans les cas d'urgence, il faut joindre Enedis.
Arrêté municipal du 19/11/2012.pdf
- Propreté et déneigement des trottoirs :
LA MISSION DU CONCILIATEUR EST DE RÉGLER À L'AMIABLE LES DIFFÉRENDS PORTANT SUR DES AFFAIRES DE DROIT PRIVÉ (CODE CIVIL) :
- Problèmes de mitoyenneté de voisinage.
- Conflits entre propriétaire et locataire.
- Problèmes de copropriété.
- Conflits opposant un consommateur à un professionnel.
- Désaccord entre fournisseur et client.
- Querelles de voisinage.
- Difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent.
- Contestation d'une facture.
- Mauvaise exécution d'un contrat...
LE CONCILIATEUR NE PEUT INTERVENIR, EN AUCUN CAS, DANS LES LITIGES :
- Entre les citoyens et l'administration, dans ce cas il faut s'adresser au Médiateur de la République.
- Concernant l'état des personnes comme, par exemple, l'état civil, le divorce, la reconnaissance d'un enfant.
