Urbanisme

Les demandes d’autorisation d’urbanisme permettent de vérifier la conformité de vos projets par rapport aux règles d’urbanisme fixées dans le Plan local d’urbanisme de la commune (les règlements et zonage de PLU sont consultables en mairie).

Le retrait des formulaires peut s’effectuer à la mairie de votre domicile ou de la commune concernée par la demande d’autorisation ou en les téléchargeant sur le site service public > autorisation d’urbanisme

Dans tous les cas, le dépôt des dossiers comprenant l’imprimé Cerfa accompagné des pièces obligatoires devra être fait à la mairie du domicile ou de la commune concernée, qui les transmettra ensuite au service instructeur de Val d’Amboise, pour instruction.

Certificat de conformité électrique - Consuel

Vous devez demander un certificat de conformité des installations électriques lorsque vous réalisez des travaux de rénovation ainsi que lorsque vous déménagez. C'est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel), qui après avoir organisé une visite dans votre logement, vous délivre l'attestation, qui est désormais reconnue d’utilité publique. Vous enverrez votre certificat à Enedis, le gestionnaire du réseau d'électricité. Enfin, vous pourrez joindre selectra.info/energie pour la mise en service du compteur dans votre logement. 

Zones urbaines

le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) est exécutoire depuis le 2 mars 2020, il se substitue donc au PLU communal qui n'estplus applicable.

L’ensemble des PLU en vigueur sur le territoire de la communauté de communes du Val d’Amboise sont publiés sur le géoportail de leur site : 

http://www.cc-valdamboise.fr/

Onglet HABITER 

Sélectionner URBANISME ET PLANIFICATION puis dérouler jusqu'aux documents du PLAN LOCAL D'URBANIME INTERCOMMUNAL

Zones inondables

Par ailleurs, la commune dispose d'un Plan de Prévention des Risques Inondables (PPRI) qu'il est nécessaire de consulter lorsque le projet se situe dans ce périmètre : PPRI.pdf

Demandes d'autorisations d'urbanisme

Une notice explicative est disponible pour vous aider dans vos démarches : Cerfa 51434*06

Si vous avez un projet de construction, de rénovation ou de transformation d'un bâtiment, vous pouvez consulter gratuitement le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d'Indre-et-loire (C.A.U.E. 37).

Retrouvez les coordonnées et permanences du C.A.U.E : Plaquette CAUE.pdf

Obligation d'affichage des autorisations

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.

Retrouvez la fiche pratique ici

Le certificat d'urbanisme :

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en mairie, qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

• Le certificat d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
• Le certificat opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai maximal d’instruction : 2 mois

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée avec le formulaire : Cerfa 13410*04

La déclaration préalable :

Une déclaration préalable (DP) de travaux est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance, notamment :

• Construction ou travaux sur une construction existante ayant une création de surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² ( Le seuil est porté à 40 m² de surface de plancher, si la construction est située en zone urbaine (zone U d’un Plan Local d’Urbanisme. )
• Construction de clôture,
• Construction de piscine dont le bassin est inférieure ou égale à 100 m² non couverte,
• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (changement de menuiseries, ravalement de façade, percement d’une ouverture, …)
• Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
• Réalisation d’une division de terrain en vue de détacher un ou plusieurs lots à construire

Délai de base : 1 mois + 1 mois par service extérieur consulté (ex : Architecte des Bâtiments de France)

• Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa 13702-06.pdf
• Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa 13703*06
• Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : cerfa 13703 07DP.pdf
  Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr

Le permis de construire et le permis d'aménager :

Sont soumis à permis de construire (PC), notamment :

• Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Délai de base : 2 mois pour une maison individuelle et / ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas.
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France).

• Demande de permis de construire lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : cerfa 13406 07.pdf
• Demande de permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) comprenant ou non des démolitions : cerfa 13409 07_PC.pdf
  Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr

 Sont soumis à permis d'aménager (PA) notamment :

• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
• la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable : cerfa 13409 07 PA.pdf

Le permis de construire modificatif :

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Délai de base : 2 mois pour  maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

• Demande de permis de construire modificatif : cerfa 13411 07 modif-PC ou PA.pdf
  Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr

Le permis de démolir :

Le permis de démolir permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué  le permis de démolir.

Délai de base : 2 mois.
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

• Demande de permis de démolir : cerfa Permis de Démolir.pdf
  Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr

Schéma de cohérence territoriale

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunal de l’aménagement du territoire, au service d’un projet global. Il fixe les orientations de l’aménagement et du territoire. Il définit les conditions de développement durable du territoire : équilibre des territoires, rapprochement des zones d’habitat, d’emplois et de services, consommation modérée des espaces naturels et agricoles. Il met également en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, de commerce, de transports, d’environnement, etc. Ce document est opposable au PLU ou PLUi. Le syndicat mixte en charge du SCOT ABC regroupe 45 communes réparties sur les communautés de communes du Val d’Amboise, de Bléré Val de Cher et du Castelrenaudais.

Le SCoT ABC révisé a été approuvé à l’unanimité le 9 juillet 2018. Il s’inscrit dans la lignée du SCoT approuvé en 2008 mais a fait l’objet d’une révision afin de se mettre en compatibilité notamment avec les lois Grenelle et la loi ALUR. Il établit une stratégie de développement territoriale pour une période de 12 ans (2018-2030).

Procédure de révision du SCOT

Avant approbation, le projet de SCOT révisé a été soumis à enquête publique du 30 avril au 1er juin 2018. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur ce projet.

Comme le prévoit les dispositions de l'article R123-21 du code de l'environnement, le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions sont tenues à disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture d’Indre-et-Loire, dans les Communautés de communes où s'est déroulée l'enquête et sur leurs sites internet. Ce rapport et ses conclusions resteront à disposition du public au moins jusqu'au 1^er juin 2019.

Consulter les documents issus de l’enquête publique :

• 1-Rapport-du-Commissaire-enquêteur.pdf
• 2-Conclusions-et-Avis-du-Commissaire-enquêteur.pdf
• 3-Procès-Verbal-des-observations.pdf
• 4-Mémoire-en-réponse.pdf
• 5-Divers-Enquête-publique-SCoT-ABC.pdf

Consulter les pièces du SCoT ABC révisé approuvé le 9 juillet 2018

• 1. Rapport de présentation.pdf
• 2.Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).pdf
• 3.Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO).pdf

Cartographies du DOO

• Carte 1 - Organisation de l'armature spatiale du territoire.pdf
• Carte 2 - Enjeux environnementaux.pdf
• Carte 3 - Paysages patrimoines et tourisme.pdf

Annexes

• Annexe 1 - Liste des monuments inscrits et classés.pdf
• Annexe 2 - Diagnostic agricole forestier et foncier.pdf
• Annexe 3 - Présentation des réservoirs de biodiversité institutionnels.pdf
• Annexe 4 - Liste des stations d'épuration.pdf
• Annexe 5 - Liste des ICPE.pdf
• Annexe 6 - Transport de matières dangereuses par canalisations.pdf
• Annexe 7 - Etudes de danger sur le risque de rupture de digue.pdf
• Annexe 8 - Arrêtés de classement sonore.pdf
• Annexe 9 - Extraits de l'identification des paysages emblématiques du Val de Loire.pdf
• Annexe 10 - Extrait du SRCE Centre-Val de Loire 2014.pdf
• Annexe 11 - Arrêtés préfectoraux archéologie préventive Amboise Bléré Sublaines.pdf

Evaluation du SCoT

Le SCoT ABC révisé devient un document référence pour l’aménagement du territoire. Son application passe obligatoirement par un suivi et une mise en œuvre.

Dans l’objectif d’évaluer l’efficacité du SCoT ABC, un dispositif de suivi est mis en place permettant d’apprécier la mise en œuvre des orientations retenues et d’en mesurer l’avancement. Ce suivi consiste à minima à analyser les évolutions constatées à partir d’un ensemble d’indicateurs pertinents. 93 indicateurs ont été retenus pour analyser les grands objectifs du SCoT ABC sur : les dynamiques résidentielles, les dynamiques économiques, la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la préservation et la valorisation de l’environnement et du patrimoine…

Le Syndicat Mixte établit un état zéro pour l’année 2018, qui servira de point de départ et de référence pour les analyses ultérieures : Consulter et télécharger l’état zéro

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire:

Syndicat Mixte du SCOT ABC

9 bis rue d'Amboise - 37530 NAZELLES NEGRON

Tel : 02.47.23.47.44 - Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.